T. com. 5002, 14 mars 2025, n° 2025000573

JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3].

Jugement du 14/03/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000573

DEMANDEURS : Karl ASSELOT S.A.R.L. (SARL)

[Adresse 1] (Anciennement : [Adresse 2] [Localité 4]

EXCEL RENNES [Adresse 3]

Représentées par Maître Véronique DELALANDE, substituant Maître Laurent MARIN, et ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA.

DEFENDEUR : EVEIL (SAS) [Adresse 4].

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: Mme Virginie BONUTTO

Juges : M. François COUVRIE
M. Dominique GRAIZON

Greffier : Mme Eleanor SURTOUC

Débats à l'audience publique du 14/03/2025 :

Maître [Z] se désiste de son instance et demande que soit constatée l'extinction de l'instance.

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal constate le désistement d'instance des sociétés KARL ASSELOT S.A.R.L (SARL) et EXCEL [Localité 5] et l'extinction de l'instance numéro 2025 000573 de :

Karl ASSELOT S.A.R.L. (SARL) et EXCEL [Localité 5]

contre EVEIL (SAS) et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens de l'instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 76,32 euros TTC doivent être mis à la charge des sociétés Karl ASSELOT S.A.R.L. (SARL) et EXCEL [Localité 5] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le vendredi quatorze mars deux mille vingt-cinq et signé électroniquement par Madame Virginie BONUTTO, présidente, et par Madame Eleanor SURTOUC, greffier d'audience.