CA Paris, 11 mars 2026, RG 25/09833

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15

ORDONNANCE DU 11 MARS 2026

(n°19, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 25/09833 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOZ6

Décision déférée : Ordonnance rendue le 07 Mai 2025 n° 3/2025 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assistée de Mme Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition;

Après avoir appelé à l'audience publique du 25 février 2026 :

S.A.R.L. KWEICHOW MOUTAI [Localité 1] TRADING

Prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 800 804 452

Elisant domicile au cabinet de la Selarl BDL Avocats

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

Ayant pour avocat constitué Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant Me Automne PONCE de la SELAS LPA LAW, avocat au barreau de PARIS, toque P 238

APPELANTE

et

LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

Assistée de Me Nicolas NEZONDET substituant Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE

Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 11 Mars 2026 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 mai 2025 n° 33/2025 autorisant, sur le fondement des dispositions des articles L. 16B et R. 16B 1 du Livre des procédures fiscales, des opérations de visite et saisie à l'encontre de la société SARL CAMMY FRANCE DEVELOPPEMENT LTD, dans les lieux suivants :

- locaux et dépendances sis [Adresse 3]

- locaux et dépendances sis [Adresse 4]

- locaux et dépendances sis [Adresse 5]

- locaux et dépendances sis [Adresse 6]

- locaux et dépendances sis [Adresse 7].

La SARL KWEICHOW MOUTAI [Localité 1] TRADING a régularisé un appel le 6 juin 2025 de l'ordonnance susvisée.

L'Affaire a été audiencée pour être appelée à l'audience publique du 25 février 2026.

Par conclusions adressées à la Cour par le RPVAle 30 janvier 2026, la société SARL KWEICHOW MOUTAI [Localité 1] TRADING déclare se désister sans réserve de son appel.

Par acte adressé à la Cour le 4 février 2026 par le RPVA, le conseil de la DNEF indique que sa cliente accepte le désistement.

A l'audience publique du 25 février 2026, la société SARL KWEICHOW MOUTAI [Localité 1] TRADING n'a pas comparu ni personne pour elle. Le conseil de la DNEF, qui a comparu, n'a pas formulé d'observations.

SUR CE,

L'appelante se désiste sans réserve de son appel. L'administration fiscale ayant accepté ce désistement, il convient de le constater et de dire qu'eil est parfait. Il emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS