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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09833

    TJ 67482, 30 juill. 2026, RG 25/09833

    N° RG 25/09833 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N45A 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 25/09833 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N45A Minute n° 217/26 Copie exec. à : Me Katell THOUEMENT Me Romain WINCZEWSKI Le Le Greffier Me Katell THOUEMENT Me Romain WINCZEWSKI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4050d6da04196295e4b4
  • ca other ca_paris n° 25/09833

    CA Paris, 11 mars 2026, RG 25/09833

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 (n°19, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/09833 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOZ6 Décision déférée :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b27265cdc6046d4762dc7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1