TJ 68224, 23 janv. 2026, RG 25/02489
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé
le 23 janvier 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 25/02489 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQV4
N° minute : 26/50035
Délivrance copie certifiée conforme à
- Mme [M] [T] (LRAR)
- Mme [C] [E] (LRAR)
- MP
le 11 mars 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE OU EN OMISSION
ENTRE
Madame [M] [Q]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
ADOPTANTE
ET
Madame [Z] [E]
née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
ADOPTEE
CONCERNE : Demande d’adoption simple -Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement -
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président: Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur
Assesseur: Madame Sandrine MAGRIAU, Vice-Présidente
Assesseur: Madame Laetitia PETER, Juge
avec l’assistance de Martine IMHOFF, Greffier et de [D] [A], greffier stagiaire
En présence d’[L] [B], attachée de justice et [K] [S], stagaire en 3ème année de droit.
En présence du Ministère Public
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort
Vu le jugement du 24 janvier 2025 (RG n° 24/01900, minute n°25/50018) ;
RECTIFIE le jugement d’adoption en ce qui concerne le mois de naissance de l’enfant et le jour où l’acte a été dressé ;
DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant :
“Le vingt cinq septembre deux mil vingt-trois à dix neuf heures une minute est née, [Adresse 2] [O] [R], un enfant de sexe féminin , prénommée [Z] et nommée [E] , selon déclaration conjointe du 27 mai 2024 de [C] [X] [J] [E] , née à [Localité 3] (Haut-Rhin)le [Date naissance 3] 1985, responsable d’équipe et de [M] [Q] , née à [Localité 3] ( haut-Rhin), le vingt huit [Date naissance 4] mil neuf cent quatre- vingt cinq, assistante maternelle , son épouse, toutes deux domiciliées [Adresse 3]”
ORDONNE que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé le 28 septembre 2023 ;
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Président et le Greffier l’an deux mil vingt six et le vingt trois janvier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 4] - Tél. 03.89.36.25.00
[Localité 3], le
Le Greffier de la Chambre de la Famille
à
Madame [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.
Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie d’huissier.
Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 4].
Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire.
A conserver impérativement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 4] - Tél. 03.89.36.25.00
[Localité 3], le
Le Greffier de la Chambre de la Famille
à
Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.
Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie d’huissier.
Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 4].
Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire.
A conserver impérativement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 4] - Tél. 03.89.36.25.00
Nature de l’affaire :
demande d’adoption nationale plénière
Juge aux affaires familiales :
Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
AFFAIRE : N° RG 25/02489 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQV4
DEMANDEUR
Madame [M] [Q]
DEFENDEUR
NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
[Localité 3], le
Madame, Monsieur,
Je vous notifie le jugement rendu le 23 Janvier 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :
Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 4] - Tél. 03.89.36.25.00
Nature de l’affaire :
Demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite – parents non mariés
Juge aux affaires familiales :
Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
AFFAIRE : N° RG 25/02489 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQV4
DEMANDEUR
Madame [M] [Q]
DEFENDEUR
NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
[Localité 3], le
Madame, Monsieur,
Je vous notifie le jugement rendu le 23 Janvier 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :
Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.
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