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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 68224, 5 mars 2026, RG 26/00248


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Date
05/03/2026
Numéro
26/00248
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Civil
Type
other
Id
69b2780bcdc6046d47636f8f

Texte de la décision

1,208 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE


[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00425

N° RG 26/00248 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JT2O
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 05 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [B], née le 07 Septembre 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

non comparante

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 5]

non comparant

NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu la requête du 24 Janvier 2026 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 05 Mars 2026.

Le Greffier, Le Juge,

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