T. com. 5002, 26 nov. 2025, n° 2025002177

TRIBUNAL DE COMMERCE DES ARRONDISSEMENTS D'AVRANCHES, DE COUTANCES ET DE SAINT-LO SEANT EN LADITE VILLE DE COUTANCES

JUGEMENT DU 26/11/2025 CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025002177

DEFENDEUR : EURL [G] [E] (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 839 129 558. Comparante par son gérant Monsieur [E] [G].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO M. Denis GALOPIN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

Dossier communiqué au ministère public.

L'affaire, appelée en chambre du conseil à l'audience du mardi 25 novembre 2025, a été mise en délibéré à la date de ce jour.

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile.

Le tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025002177 se déclare dessaisi à compter de ce jour suite à la décision du tribunal de ce jour adoptant le plan de redressement de la société EURL [G] [E] (SARL).

Passe les dépens en frais de procédure collective.

Jugement prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025 et signé électroniquement par Madame Virginie BONUTTO, juge ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 456 du code de procédure civile, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le juge a remis la minute.