Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5002 n° 2025002177
T. com. 5002, 26 nov. 2025, n° 2025002177
TRIBUNAL DE COMMERCE DES ARRONDISSEMENTS D'AVRANCHES, DE COUTANCES ET DE SAINT-LO SEANT EN LADITE VILLE DE COUTANCES JUGEMENT DU 26/11/2025 CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025002177 DEFENDEUR : EURL [G] [E] (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au regi
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tcom 1104 n° 2025002177
T. com. 1104, 27 août 2025, n° 2025002177
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002177 - MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/08/2025 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEFENDEUR(S) : BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1] Maçonnerie g
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tcom 3402 n° 2025002177
T. com. 3402, 30 avr. 2025, n° 2025002177
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Em
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tcom 3102 n° 2025002177
T. com. 3102, 28 avr. 2025, n° 2025002177
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 avril 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE la SAS PLANET CARDS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que
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