TJ 54395, 10 mars 2026, RG 23/01417

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’ordonnance ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 14 novembre 2023,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [Z], [K], [D] [F], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],

Et de

Monsieur [R], [E], [P] [S], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] (66),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 12 mai 2023, date de la demande en divorce,

DIT que Monsieur [R] [S] versera à Madame [Z] [F] une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 8 000 euros,

CONDAMNE Monsieur [R] [S] à verser à Madame [Z] [F] une prestation compensatoire d’un montant de 8 000 euros,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

RAPPELLE que la prestation compensatoire n’est pas assortie de l’exécution provisoire en application de l’article 1079 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES