CA Orleans, 31 oct. 2025, RG 24/01708

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ETAT

Chambre sociale - A

Tél : [XXXXXXXX01]

e.mail : [Courriel 1]

ORDONNANCE DE CLÔTURE

N° RG 24/01708 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAVH

[C] Société Anonyme d'économie mixte à conseil d'administration prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

Madame [Z] [Y] épouse [E]

Représentée par Me Nathalie BLACHER de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocat au barreau de TOURS

FRANCE TRAVAIL Etablissement Public Administratif Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

INTIMÉES

Nous, Laurence DUVALLET, président de chambre à la cour d'appel d'ORLÉANS,

chargée de la mise en état,

Assistée de

VU les articles 798 et 907 du Code de Procédure Civile.

ATTENDU qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée,

ORDONNONS la clôture de la Procédure.

Fait à [Localité 1] à 11 H, le 31 Octobre 2025

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

Audience de plaidoiries le Mardi 18 Novembre 2025 à 09 H 30