CA Orleans, 28 nov. 2024, RG 24/01708

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE SOCIALE

e.mail : [Courriel 1]

RG N° N° RG 24/01708 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAVH

Copies le :

à

la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

la SCP BLACHER - GEVAUDAN

Grosse le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT

N°

LE 28 NOVEMBRE 2024,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

[1] Société Anonyme d'économie mixte à conseil d'administration prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

assistée de Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

DEMANDEUR À L'INCIDENT

APPELANT

D'UNE PART,

ET :

[O] [U] épouse [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

assistée de Me Nathalie BLACHER de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocat au barreau de TOURS

FRANCE TRAVAIL Etablissement Public Administratif Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

DÉFENDEUR À L'INCIDENT

INTIMÉ

D'AUTRE PART,

Après avoir entendu les conseils des parties présents à notre audience du 21 novembre 2024, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 28 NOVEMBRE 2024

FAITS ET PROCEDURE

Par acte électronique enregistré au greffe de la cour d'appel le 24 mai 2024, la société d'économie mixte à conseil d'administration [1] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tours le 30 avril 2024 dans un litige l'opposant à Mme [V].

Elle a déposé ses conclusions au fond le 25 juillet 2024

Par conclusions du 10 juillet 2024, la société d'économie mixte à conseil d'administration [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de communication de pièces.

Par conclusions du 18 novembre 2024, la société d'économie mixte à conseil d'administration [1] a indiqué se désister de son incident.

Par message enregistré sur RPVA du même jour, Mme [V] a indiqué accepter le désistement.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La société d'économie mixte à conseil d'administration [1] s'est désistée de l'incident qu'elle a formé.

Mme [V] a déclaré accepté ce désistement.

Le désistement d'incident sera en conséquence déclaré parfait.

Il emporte extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

La société d'économie mixte à conseil d'administration [1] supportera la charge des dépens de l'instance d'incident.

PAR CES MOTIFS