TJ 67482, 10 mars 2026, RG 25/02983

N° RG 25/02983 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPHP

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 25/02983 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPHP

Minute n°

Copie exec. à :

Me Laurent JUNG
Me Nicolas RAPP

Le

Le greffier

Me Laurent JUNG
Me Nicolas RAPP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A. [Localité 1] ELECTRICITE RESEAUX, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 823.982.954. agissant en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103

DEFENDERESSE :

SCCV LAVANDE, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n° 850.444.456. prise en la personne de son représentant légal audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 44

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Mars 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

Exposé des faits et de la procédure

Selon convention signée les 27 mai et 8 juin 2022, la SCCV Lavande a sollicité de la SA [Localité 1] Électricité Réseaux qu’elle effectue le raccordement d’un immeuble résidentiel, dont la SCCV Lavande était chargée de la réalisation, au réseau public de distribution d’électricité géré par la SA [Localité 1] Électricité Réseaux ainsi que la pose de réseau avec coffrets de branchement, pour un prix total de 48 207,03 € HT soit 57 848,44 € TTC.

Un acompte de 17 354,53 € a été réglé par la SCCV Lavande le 27 mai 2022.

Les travaux ont été réalisés par la SA [Localité 1] Électricité Réseaux, selon attestations de conformité établies par l’installateur le 26 juillet 2023 et visées par le CONSUEL le 5 septembre 2023.

La SA [Localité 1] Électricité Réseaux a émis le 24 avril 2024 une facture d’un montant de 47 999,91 € TTC.

La SA [Localité 1] Électricité Réseaux a mis en demeure la SCCV Lavande de payer cette somme par lettres recommandées avec accusé de réception reçues les 27 juin 2024, 29 juillet 2024 et 11 septembre 2024.

Par assignation délivrée le 10 octobre 2024, la SA [Localité 1] Électricité Réseaux a attrait la SCCV Lavande devant le tribunal judiciaire de Saverne aux fins de la voir condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de 47 999,91 € avec les intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024, date de la première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et avec capitalisation des intérêts, et de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.

Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, aux motifs que M. [D] [L] était juge consulaire du tribunal judiciaire de Saverne et qu’il était l’associé majoritaire de la SCCV Lavande à hauteur de 63,17 %, et qu’il était le président de la société Boulleversant Patrimoine qui présidait la SAS [L] qui dirigeait la SCCV Lavande, de sorte que pour éviter tout soupçon de partialité il convenait de renvoyer l’affaire devant une juridiction limitrophe.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la SA [Localité 1] Électricité Réseaux demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de constater son désistement de sa demande en paiement de la somme de 47 999,91 €, et de condamner la SCCV Lavande à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la SCCV Lavande a finalement procédé au paiement du principal à hauteur de 47 999,91 € début novembre 2024, soit après plusieurs mises en demeure et après signification de l’assignation, de sorte qu’elle se désiste de sa demande principale mais maintient sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, la SCCV Lavande demande au tribunal de constater le désistement de la SA [Localité 1] Électricité Réseaux de sa demande principale tendant au paiement de la somme de 47 999,91 €, le règlement étant intervenu depuis le 4 novembre 2024, et de statuer ce que de droit s’agissant du maintien de la demande d’article 700 du code de procédure civile par la demanderesse.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle s’en remet à justice sur la demande de la SA [Localité 1] Électricité Réseaux, étant toutefois précisé que le paiement soldant l’affaire est intervenu moins d’un mois après l’introduction de l’instance, soit avant même la tenue de la première audience de mise en état, de sorte que le dossier aurait pu faire l’objet d’un désistement.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 18 novembre 2025, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 13 janvier 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

MOTIVATION

Il sera tout d’abord donné acte à la SA [Localité 1] Électricité Réseaux de ce qu’elle se désiste de sa demande principale en paiement, dès lors que la SCCV Lavande en a soldé le montant.

S’agissant ensuite des frais de procédure, si comme l’indique la SCCV Lavande le règlement de la somme réclamée en principal par la SA [Localité 1] Électricité Réseaux est intervenu dans le mois ayant suivi la délivrance de l’assignation, force est de constater que les travaux objet de la demande en paiement ont été achevés dès le mois de juillet 2023, que la SA [Localité 1] Électricité Réseaux a émis sa facture de solde au mois d’avril 2024, et qu’ainsi la SCCV Lavande a laissé impayée cette facture pendant plusieurs mois malgré la parfaite exécution du marché par la partie demanderesse.

De plus, cette dernière lui a adressé trois mises en demeure, dont la dernière par l’intermédiaire de son Conseil, toutes reçues par la société défenderesse laquelle ne pouvait donc ignorer les demandes en paiement réitérées dont elle faisait l’objet, la SCCV Lavande ayant même indiqué par courriel du 26 juin 2024 que « le virement [était] en cours de validation par la banque et [devait lui] parvenir sous peu », manifestement de façon erronée.

Il ressort de ces éléments que l’introduction de la présente instance a manifestement été indispensable pour permettre à la SA [Localité 1] Électricité Réseaux d’être remplie de ses droits.

Par conséquent, la SCCV Lavande sera considérée comme partie succombante, et comme tel sera condamnée aux dépens.

Par ailleurs, condamnée aux dépens, la SCCV Lavande sera condamnée à verser à la SA [Localité 1] Électricité Réseaux une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,