CA Orleans, 14 nov. 2025, RG 22/00391

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ETAT

Chambre sociale - A

Tél : [XXXXXXXX01]

e.mail : [Courriel 1]

ORDONNANCE DE CLÔTURE

N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQXB

S.A.S. [1] pris en l'adresse de son siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Représentée par Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Monsieur [P] [U]

CGEA DE [Localité 3] - DÉLÉGATION UNÉDIC AGS L'UNEDIC Délégation [2] [3] [Localité 3], Association déclarée, r

eprésentée par sa Directrice nationale, Madame [B] [H]

ur, domiciliée au CGEA de [Localité 3],

Représenté par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

S.E.L.A.R.L. [Adresse 4] ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [4] »

INTIMÉS

Nous, Laurence DUVALLET, président de chambre à la cour d'appel d'ORLÉANS,

chargée de la mise en état,

Assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier

VU les articles 798 et 907 du Code de Procédure Civile.

ATTENDU qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée,

ORDONNONS la clôture de la Procédure.

Fait à [Localité 4] à 11 H, le 14 Novembre 2025

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

Audience de plaidoiries le Jeudi 11 Décembre 2025 à 09 H 30