TJ 31555, 11 mars 2026, RG 24/02156
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 11 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 24/02156 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUZU / JAF Cab 3
AFFAIRE : [Q] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 Mars 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 05 Novembre 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 13 Janvier 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [H], [S], [I] [Q] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
domiciliée : chez ME Hélène PRONOST
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène PRONOST, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 213
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-013601 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [D]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Virginie BETEILLE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
PRONONCE aux torts exclusifs de [X] [D] le divorce de :
.[H] [Q], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6],
et de
.[X] [D], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (59)
mariés le [Date mariage 1] 1983 à [Localité 7] (59)
ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux,
Effets du divorce
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 14 mai 2024,
Nom
RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Liquidation
RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
PC en capital
CONDAMNE [X] [D] à payer à [H] [Q] un montant de 15 000 euros au titre de la prestation compensatoire,
AUTORISE le règlement de cette somme en 8 annualités égales par versements mensuels de 156,25 euros,
SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL
CONDAMNE [X] [D] à payer à [H] [Q] un montant de 4000 euros à titre de dommages et intérêts,
SUR LES DÉPENS
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
LE GREFFIER LE JUGE
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