TJ 31555, 9 mars 2026, RG 25/00477
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFW4
AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [H] [M]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 MARS 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
[G] [S], Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 09 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Mars 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 05 Juin 2025, M. [H] [M] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF de Midi-Pyrénées le 27 mai 2025, signifiée le 28 mai 2025, pour un montant de 3 858 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du premier trimestre 2025.
A l’audience, l’URSSAF de Midi-Pyrénées déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF de Midi-Pyrénées.
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement défaut, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
CONSTATE le désistement d'instance de l’URSSAF de Midi-Pyrénées.
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFW4 .
CONDAMNE l’URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Mars 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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