CA Lyon, 11 mars 2026, RG 25/03855
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DU 11 Mars 2026
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/03855 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLPU
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 29 Avril 2025, enregistrée sous le n° 21/00340
Monsieur [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON
Syndicat [1] - CGT - MADAME [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
[Adresse 3] représentée par son Président en exercice, domicilié en cett
e qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03855 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLPU,
Vu la déclaration d'appel en date du 12 Mai 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties du 8 janvier 2026;
Vu les observations de Me [Localité 4] -MICHAL du 08 janvier 2026;
Attendu que le Syndicat [1] - CGT , appelant, n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
La déclaration d'appel est donc caduque à l'égard du Syndicat [1] - CGT ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile ,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du Syndicat [1] - CGT ;
DIT que cette caducité est partielle et que l'nstance se poursuit entre Monsieur [C] [J] et
la [Adresse 3] ;
DIT que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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