T. com. 1301, 10 mars 2026, n° 2026000049
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de clôture du plan de cession du 10/03/2026
Numéro de rôle : 2026 000049
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/02/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIE
JUGES
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
JUGES
: Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
CENTRE EXPORT DE MATERIEL SA
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant
En présence de :
SELARL [X] [E] & ASSOCIES, représentée par Maître [X] [E], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, comparant par Maître Yann McGarvie-Munn Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de CENTRE EXPORT DE MATERIEL SA, régulièrement déposée au greffe,
Vu notre jugement arrêtant le plan de cession prononcé le 13/01/1993 dans le cadre de cette procédure,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
CENTRE EXPORT DE MATERIEL SA a régulièrement été convoquée par le greffe et n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Eu égard aux motifs de cette requête et à la confirmation de la demande à l'audience,
Il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [X] [E] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [E], ès qualités, et de prononcer la clôture des opérations de ce redressement judiciaire.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête et en dernier ressort,
Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan et l'avis favorable du ministère public,
Prononce la clôture des opérations du redressement judiciaire de CENTRE EXPORT DE MATERIEL SA.
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIE
Le greffier.
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