CA Douai, 11 mars 2026, RG 26/00376

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00376 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVCP

Minute électronique

Ordonnance du mercredi 11 mars 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [E]

né le 01 Octobre 1988 à [Localité 1] (COTE D IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. [G] [F]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THERY Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 10 mars 2026 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 11 mars 2026 à 9 h 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 08 mars 2026 à 17H09 prolongeant la rétention administrative de M. [V] [E] ;

Vu l'appel interjeté par M. [V] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mars 2026 à 14H57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [E] a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai et placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 5 mars 2026 notifiée à 21h05.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 mars 2026 à 17h09 rejetant la demande d' assignation à résidence judiciaire et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [V] [E] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [V] [E] du 9 mars 2026 à 14h57 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend le moyen de fond relatif à la demande d' assignation à résidence judiciaire , faisant valoir qu'il dispose d'un domicile stable à [Localité 4] .

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen unique de demande d' assignation à résidence judiciaire , il convient de constater que la stabilité de la résidence de l'étranger doit s'apprécier au regard de sa situation passée et ne peut pas concerner un hypothètique maintien futur le temps d'une assignation à résidence dans le logement de [Localité 4] de tiers chez lesquels il ne résidait pas avant l'édiction de l' arrêté de placement en rétention .L'attestation établie par ceux-ci à la date du 8 mars 2026 faisant état d'un hébergement présent à leur domicile ne précise pas la date à laquelle il aurait commencé . En outre, M. [V] [E] s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 15 avril 2022 de la préfecture de police de [Localité 5] et est connu du FAED pour usage de faux document administratif. Malgré la remise de son passeport valide à l' administration, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

Le moyen doit donc être rejeté.

L'administration justifie de ses diligences ayant demandé un routing le 6 mars à 14h15, dans le délai requis.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance querellée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,