Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00376
TJ 42218, 13 août 2026, RG 26/00376
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00376 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCZU 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00376
TJ 95500, 4 août 2026, RG 26/00376
DU 04 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00376 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFS3 Code NAC : 82C Madame [D] [E] C/ Monsieur [P] [A] Madame [T] [V] S.A.S. KLARITY ASSURANCE assureur de la société Diag2france S.A.R.L. DIAG2FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 26/00376
TJ 76540, 22 juill. 2026, RG 26/00376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social 127 boulevard de l’Europe 76100 ROUEN N° RG 26/00376 N° Portalis DB2W-W-B7K-NWJZ IRRECEVABILITE DU 22 JUILLET 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : URSSAF DE NORMANDIE 61 rue Pierre Renaudel CS 93035 76000 ROUEN A : S.A.S. ABM FRANCE 1255 boulevar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00376
TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 26/00376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00376 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I75I DEMANDEUR Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 1] comparant DÉFENDEUR Monsieur [Y] [R], d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00376
TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00376
MINUTE ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00376 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIGB AFFAIRE : S.C.I. SCI ORANGE FEV C/ S.A.S. SAS [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00376
TJ 30189, 15 juill. 2026, RG 26/00376
N° RG 26/00376 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRMG la SELARL HARNIST AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE [C] [Localité 1] ORDONNANCE [C] RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. CASTOR ET POLLUX immatriculée au RCS de [Localité 2] : 539
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00376
TJ 98735, 15 juill. 2026, RG 26/00376
Expéditions délivrées le 15/07/2026 à M. [M], , Mme [L], Copies exécutoires délivrées le 15/07/2026 à M. [M], , Mme [L], TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 467 DU : 15 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00376 - N° Portalis DB36-W
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ca other ca_montpellier n° 26/00376
CA Montpellier, 13 juill. 2026, RG 26/00376
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00376 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDGD O R D O N N A N C E N° 2026 - 381 du 13 Juillet 2026 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [R] [N] né le 06 Novembre 1980 à [L
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ca other ca_besancon n° 26/00376
CA Besancon, 9 juill. 2026, RG 26/00376
YP/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 04 juin 2026 N° de rôle : N° RG 26/00376 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FANK S/appel d'une décision du juge des conten
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tj Renvoi à une autre audience tj26362 n° 26/00376
TJ 26362, 9 juill. 2026, RG 26/00376
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00376 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6ZP Minute N° 26/00595 JUGEMENT du 09 JUILLET 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA,
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ca other ca_pau n° 26/00376
CA Pau, 7 juill. 2026, RG 26/00376
LB/PM Numéro 26/1972 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 7 JUILLET 2026 Dossier : N° RG 26/00376 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKIJ Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constru
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00376
TJ 87085, 7 juill. 2026, RG 26/00376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00376 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXKJ Ordonnance du 07 Juillet 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG
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ca other ca_rennes n° 26/00376
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00376
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 26/00376 N° Portalis DBVL-V-B7K-WISV DÉBITEUR : [T] [W] épouse [O] [Q] [O] M. [Q] [O] Mme [T] [W] épouse [O] C/ CIPAV M. [U] [Y] S.A.R.L. [1] SIP [Localité 1] [2] M. [D] [O] CGLE Copie exécutoir
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00376
TJ 13055, 6 juill. 2026, RG 26/00376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 27 Avril 2026 N° RG 26/00376 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MWU Grosse délivrée le 06/07/
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00376
TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00376
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00376 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQXV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57631 n° 26/00376
TJ 57631, 2 juill. 2026, RG 26/00376
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Selon la procédure DE [Localité 1] accélérée au fond Minute n° 1ère Chambre Civile I. N° RG 26/00376 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3XQ JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Syndic. de copro. ZONE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00376
TJ 06069, 26 juin 2026, RG 26/00376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00376 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q245 Monsieur [Y] [L] [K] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Juin 2026, Minute n° 26/382 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, g
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00376
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/00376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [H] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00376 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY4W N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 25 juin 2026 DEMANDERES
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ca other ca_rennes n° 26/00376
CA Rennes, 23 juin 2026, RG 26/00376
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/256 N° RG 26/00376 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPLK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_toulouse n° 26/00376
CA Toulouse, 18 juin 2026, RG 26/00376
18/06/2026 N° RG 26/00376 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKJZ Décision déférée - 13 Janvier 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -25/01540 S.E.L.A.R.L. [Q] ET ASSOCIES C/ [U] [J] [A] [P] épouse [J] S.A.S.U. JECAP
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