TJ 26362, 10 mars 2026, RG 25/00729

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00729 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVZF
Minute N° 26/00226

JUGEMENT du 10 MARS 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Katia SABATIER
Assesseur salarié : Monsieur [P] [G]

Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Me Philippe TATIGUIAN, avocat au barreau de Valence

DÉFENDEUR :

MSA [J] [Y] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Mme Anne BRISOU

Procédure :

Date de saisine : 03 septembre 2025
Date de convocation : 4 novembre 2025
Date de plaidoirie : 22 janvier 2026
Date de délibéré : 10 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 06 juin 2022, Monsieur [O] [S] a été victime d’un accident qui a été reconnu comme étant d’origine professionnelle par la [1] (MSA) [2] : fractures et amputations de la main droite lors de travaux d’épillonnage de vignes.

Suivant correspondance du 8 août 2024, Monsieur [O] a été déclaré consolidé avec séquelles au 09 juillet 2024 des suites de cet accident de travail.

Suivant correspondance du 21 octobre 2024, la MSA [J] [Y] [K] a informé Monsieur [O] que sur avis du médecin-conseil, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 60 % lui était attribué au titre des séquelles suivantes : main droite dominante douloureuse et non fonctionnelle, céphalée frontale résiduelle.

Monsieur [O] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([3]) qui, dans sa décision du 26 juin 2025, a relevé le taux d’IPP pour le fixer à 70 %.

Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 3 septembre 2025, Monsieur [O] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence pour contester le taux d’IPP fixé par la [3] à 70 %.

À l’audience du 22 janvier 2026, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [O] assisté de son conseil et de la MSA [J] [Y] [K] régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.

Reprenant oralement sa requête introductive d’instance valant conclusions, le conseil de Monsieur [O] sollicite une révision du taux d’IPP et au besoin la mise en œuvre d’une expertise médicale.

La MSA [2] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite de confirmer la décision de la [3] du 26 juin 2025 fixant le taux d’IPP à 70 % relatif à l’accident du travail du 6 juin 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 10 mars 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [O] conteste le taux d’IPP fixé à 70 % par la [3] relatif à l’accident du travail du 6 juin 2022.

Il soutient que suite à son accident du travail, il a perdu sa main ; il précise que deux procédures (une procédure pénale et une procédure en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur) sont en cours ; il retient que des céphalées n’avaient initialement pas été prises en compte lors de la fixation du taux d’IPP à 60 %.

De son côté, la MSA [2] sollicite la confirmation du taux d’IPP de 70 % ; elle soutient que la [3] a tenu compte des pièces du dossier pour augmenter le taux d’IPP initialement fixé.

Sur ce, il ressort des pièces du dossier que le médecin-conseil de la MSA [J] [Y] [K] avait initialement fixé le taux d’IPP à 60 % pour : main droite dominante douloureuse et non fonctionnelle, céphalée frontale résiduelle.

Par la suite, ce taux a été porté à 70 % par la [3] après examen des pièces du dossier.

Ce jour, Monsieur [O] s’abstient de produire le rapport établi par ladite commission (comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées) dont il pouvait pourtant obtenir la copie ; la production de ce rapport aurait été de nature à éclairer utilement la religion de la présente juridiction.

En outre, Monsieur [O] ne produit aucune pièce médicale nouvelle de nature à remettre en cause le taux d’incapacité ainsi fixé à 70 % par la [3].

Ne versant aux débats aucun élément médical nouveau et concret suffisamment probant permettant de considérer que la MSA [2] a pris une décision infondée ou de nature à justifier le prononcé d’une expertise médicale, Monsieur [O] sera débouté de l’intégralité de ses demandes, une mesure d’instruction ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

PAR CES MOTIFS