CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/00115

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 02 OCTOBRE 2025

N° 2025/115

Rôle N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGWY

[D] [Y]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]

PROCUREUR GENERAL

Copie adressée :

par courriel le :

02 Octobre 2025

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur

-MP

par LRAR ou mail

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Septembre 2025 enregistrée au répertoire général .

APPELANT

Monsieur [D] [Y]

né le 29 Décembre 1998 à [Localité 2], demeurant Actuellement hospitalisé au centre Hospitalier [Localité 1] -

Ayant pour conseil en première instance, Maître Léa SFEZ, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

INTIMÉS :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

PARTIE JOINTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 2]

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025,

Signée par Madame Amandine ANCELIN, Conseiller et Madame Carla D'AGOSTINO , greffier présent lors du prononcé,

Vu la décision du 3 septembre 2025 prononcée par le Directeur du Centre hospotalier de [Localité 1], prononçant le placement de monsieur [D] [Y] en hospitalisationcomplète au Centre hospitalier de [Localité 1] suite à un péril imminent par application des articles L.3211-1-II 2° et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance du juge d'Aix-en-Provence-en-Provence, en date du 11 septembre 2025 statuant suite à demande du Directeur du Centre hospotalier de [Localité 1], et ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte ;

Vu le courrier adressé au tribunal judicaire d'Aix-en-Provence-en-Provence en date du 25 septembre 2025 par monsieur '[Q] [D]' (manifestement identifié comme monsieur [Y]) mentionnant le 'droit à frapper appel' de l'auteur du courrier ;

* * *

L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En application de l'article R. 3211-19 du même code le premier président ou son délégué est alors saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et qui est enregistrée avec mention de la date et de l'heure ; au bas de la décision, sont indiquées, conformément à ce texte, les modalités d'appel ainsi que le délai d'appel de 10 jours ; il est précisé que l'appel doit être adressé à la Cour d'appel et les coordonnées de cette juridiction sont rappelées dans la décision concernant monsieur [Y].

Monsieur [Y] a interjeté appel par courrier adressé au greffe du Tribunal d'Aix-en-Provence de l'ordonnance du magistrat de ce siège du 11 septembre précédent (mention de la notification du jour de la décision).

Or, à défaut de se conformer aux modalités d'appel telles que reprises dans la décision, relatives au destinataire de l'appel pour enregistrement ainsi qu'à celles relatives au délai d'appel, l'appel tel que formalisé apparaît manifestement irrecevable.

Par conséquent, le recours formalisé par monsieur [Y] sera déclaré irrecevable en ce qu'il aurait dû être exercé auprès du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence-en-Provence selon les modalités et le délai de rigueur repris par la décision querellée.

PAR CES MOTIFS