CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 25/08045

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 25/08045 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6XN

Mme [C] [Q] [B] [U]

Représentant : Me Charles-eloi GERVAL, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [Y] [I] [U]

Représentant : Me Charles-eloi GERVAL, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

Mme [T] [M] [X] [U]

Etablissement Public COMPTABLE SIE [Localité 2] Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises

de [Localité 2], agissant sous l'autorité du Directeur Départemen

tal des Finances publiques des Alpes-Maritimes, demeurant en

ses bureaux sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

Intimées

Aix-en-Provence, le 11/03/2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

la présidente,

Vu l'article 906-4 du code de procédure civile,

Déclare l'instruction close.

La présidente

Sandrine LEFEBVRE

N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 08 Avril 2026 à 14 H 00

salle Eric NEGRON (ancienne salle A) Palais Verdun

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)