TJ 98735, 10 mars 2026, RG 21/00010

Expéditions délivrées à Me Gilles GUEDIKIAN, Me Arcus USANG, La Commission de surendettement des particuliers de la Polynésie Française le

MINUTE N° : N° RG 21/00010
JUGEMENT DU : 10 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 21/00010
N° Portalis : DB36-W-B7F-CUYU
AFFAIRE : LA SA BANQUE DE [Localité 1] C/ [C] [U]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

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2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

AUDIENCE DU 10 MARS 2026

DEMANDERESSE -
- LA SA BANQUE DE [Localité 1], Société Anonyme au capital de 2.514.666.000 FCFP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE sous le numéro 6833 B,dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au dit siège. Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat au Barreau de PAPEETE, exerçant [Adresse 2],
représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDERESSE -
- Madame [C] [Z] [L] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant au [Adresse 3]
représentée par Me Arcus USANG, avocat au Barreau de Papeete

CRÉANCIÈRE INSCRITE -
- LA SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société Anonyme au capital de 160.995.996 €, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés PARIS B sous le n°382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4], créancière inscrite au titre de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise à la Conservation des Hypothèques de PAPEETE le 19 mars 2018, vol 1676 n°62, renouvelée le 10 février 2021, vol 1734 n°87, au domicile par elle élu au cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat, [Adresse 5] à PAPEETE,
représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete

INTERVENANTS VOLONTAIRES -
- Monsieur [D] [U], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant au [Adresse 3]
représenté par Me Arcus USANG, avocat au Barreau de Papeete

- LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, sise chez Agence de l’IEOM, dont le siège social est sis [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 6 Avril 2021
Numéro de rôle N° RG 21/00010 - N° Portalis DB36-W-B7F-CUYU

DÉBATS -
En audience publique

JUGEMENT -
Audience publique du : 10 Mars 2026
En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Vu la procédure de saisie immobilière engagée par la Banque de TAHITI à l'encontre de Madame [C] [L] épouse [U] (RG 21/00010) ;

Vu le plan définitif de Monsieur et de Mme [T] [U] adopté par la Commission de surendettement du 11 juin 2025 instaurant un moratoire de 24 mois avec une mise en vente de l'actif immobilier dans un délai de trois mois ;

Vu les conclusions de la Banque de [Localité 1] du 26 janvier 2026 qui demande de prononcer un sursis aux poursuites jusqu'au 31 juillet 2027 au vu de la décision de la commission de surendettement de la Polynésie française ;

Les circonstances de la procédure justifient de prononcer un sursis aux poursuites jusqu'au 31 juillet 2027.

PAR CES MOTIFS