T. com. 5101, 17 avr. 2025, n° 2024001144
Vérifier : T. com. 5101, 17 avr. 2025, n° 2024001144 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/08/12/57*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2025
N° de PC : 2024/40
N° de R.G. : 2024001144
Sarl KC CHALONS
[Adresse 1] [Localité 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SELARL A.J.C. : ME [J], Administrateur.
* SELARL [N] [I] : Me [N] [I], Mandataire Judiciaire.
* Sarl KC CHALONS, Débiteur.
PROCEDURE
Par jugement en date du 02/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sarl KC CHALONS, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-
7 et R. 621-9 du Code de Commerce.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sarl KC CHALONS à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement,
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation
Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation.
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl KC CHALONS
non commercial : KEEP COOL
La création, la gestion et l'exploitation d'une salle de sport et de bien-être offrant à une clientèle de particuliers, remise en forme ; toutes activités de négoce de produits et services s'y rattachant et d'une manière plus générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières
[Adresse 1] [Localité 1] N° RCS [Localité 2] : 814138053 2015B00200
Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 02.08.2025.
Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 02.08.2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 17/07/2025 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Maintient Monsieur Jean PERES, Juge-Commissaire, Maintient SELARL A.J.C. : ME [J], [Adresse 2], Administrateur, dans
sa mission d'assister Maintient SELARL [N] [I] : Me [N] [I], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/04/2025, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, Greffier.
Ministère Public : Madame Annick BROWNE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.