T. com. 5101, 6 févr. 2025, n° 2025000117
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Texte de la décision
*1DE/00/08/06/79*
06/02/2025 2025000117 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 06/02/2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 01/04/2021, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL IMMOBILIERE ET COMMERCIALE [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 812873107 (2015B00151)
ATTENDU que le tribunal a nommé : - Juge-Commissaire :
Monsieur Jean PERES Juge du siège,
* Liquidateur Judiciaire :
SELARL [X] [U] : Me Amandine RIQUELME [Adresse 2]
ATTENDU que par requête déposée au greffe le 23/01/2025, SELARL [X] [U] : Me [X] [U] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, exposant que
ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,
ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
QU' il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès:
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire,
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUI le Liquidateur en sa requête,
VU le rapport du Juge-Commissaire,
VU l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Monsieur [W] [B] [D] Ne comparait pas, ni personne pour lui,
PROROGE le délai prévu à l'article L. 643-9 du Code de Commerce jusqu'au 01 avril 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL IMMOBILIERE ET COMMERCIALE
[Adresse 3] RCS B 812873107 (2015B00151) Activité :
Marchand de biens; achat, vente, location, transformation, construction, aménagement de tous immeubles fonds de commerce, parts sociales, biens meubles corporels ou incorporels et toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet social
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué à Monsieur le Procureur de la République.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/02/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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