T. com. 5101, 6 mars 2025, n° 2025000598
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 MARS 2025
N° d'inscription au répertoire général: 2025000598
DEMANDEUR
SARL L3DMETAL, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, ayant l'activité d'Usinage de précision, immatriculée au RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 917 820 458
présente et assistée de son comptable, la société AC2S
DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 6 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur JEAN Frédéric Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Gilles JEZIORSKI
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis greffier assermenté
MINISTERE PUBLIC : Madame Annick BROWNE
AINSI JUGE APRES DELIBERE de Messieurs : JEAN Frédéric, Président du Délibéré, Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Gilles JEZIORSKI
PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur JEAN Frédéric, Précident de Chambre
Président de Chambre,
La minute du jugement est signée par Monsieur JEAN Frédéric, Président du Délibéré et par Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis greffier assermenté
LES FAITS-LA PROCEDURE
Attendu qu'en date du 26.02.2025, la société L3DMETAL a déposé une déclaration de cessation des paiements en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'à l'audience en chambre du conseil du 06.03.2025, le représentant légal de la société L3DMETAL, assisté de son comptable, la société AC2S, a indiqué ne plus solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'il n'était pas en état de cessation des paiements.
A l'audience en chambre du conseil du 06.03.2025, le Président du Tribunal de Commerce a sollicité l'ouverture d'une enquête à l'encontre de la société L3DMETAL.
Attendu qu'au terme de l'article L 621-1 du Code de Commerce le Tribunal peut, avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise;
Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal estime devoir faire application de ce texte;
Attendu que le Ministère Public a émis un avis favorable.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort par une décision contradictoire; Avant dire droit:
Vu l'article L 621-1 du Code de Commerce commet Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juge au Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE pour recueillir tous renseignements utiles sur la situation économique, financière et sociale de la société L3DMETAL;
Dit et juge que le Juge ainsi commis se fera assister de Maître [T] [I], [Adresse 2] dont les constatations seront consignées dans le rapport du juge qui devra être déposé au Greffe le 15.05.2025 au plus tard;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 15.05.2025 à 14H00 en chambre du conseil.
Dit et juge que le juge ainsi commis pourra faire application de l'article L 623-2 du Code de
Commerce;
Vu l'article R 621-3 du Code de Commerce, dit et juge que le rapport du juge sera communiqué par les soins du Greffier au Ministère public et au débiteur;
Dit et juge que le Débiteur sera convoqué par les soins du Greffier en Chambre du Conseil dans le mois qui suit le dépôt du rapport;
Réserve les dépens et ordonne l'exécution provisoire;
LE COMMIS GREFFIER ASSERMENTE Isabelle SABATIER-BONAMY
LE PRESIDENT.
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