T. com. 5101, 17 avr. 2025, n° 2025000625
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Texte de la décision
*1DE/00/08/12/47*
17/04/2025 2025000625 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 17/04/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 06/03/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS PROJECT [Adresse 1] Châlons-en-Champagne Activité : Centre de formation immatriculée au [O] et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 948283346 (2023B00020)
ATTENDU que par requête de la SCP [O] prise en la personne de Me [N] [O], il est exposé :
* que le passif porté à sa connaissance au jour de la requête s'élève déjà à 8 123 euros, sachant que les délais pour déclarer sont loin d'être expirés,
* que le dirigeant n'a pas donné suite aux convocations de l'exposant puisque les courriers adressés au siège de la société reviennent à l'étude avec la mention "destinataire non identifiable",
* que la société semble avoir cessé son activité,
* que le requérant n'a aucune visibilité à ce jour dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées.
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS PROJECT, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS PROJECT [Adresse 2] Activité : Centre de formation RCS [Localité 1] en Champagne B 948283346 (2023B00020)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
SCP [O] prise en la personne de Me [N] [O] [Adresse 3]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [O] prise en la personne de Me [N] [O] et signifié à SAS PROJECT ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/04/2025, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Madame Annick BROWNE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier.
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