T. com. 5101, 4 sept. 2025, n° 2025001149
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Texte de la décision
*1DE/00/08/19/06*
LRAR: -MINISTERE PUBLIC
Signif.: -SAS YOY BATIMENT Copies: -TPG -Maître [A] [N] -Parquet
R.G. : 2025001149 P.C. : 2025/62
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025
Procédures Collectives
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, [Localité 1]
Partie défenderesse : SAS YOY BATIMENT, (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE 910 792 183), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], NON PRESENTE ET NON REPRESENTEE
Partie défenderesse : M. [R] [C], [Adresse 2],pays:"TURQUIE"
FAITS ET PROCEDURE
Par requête en date du 03.07.2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation des paiements.
L'affaire a été ensuite débattue le 04 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Madame la procureure de la République a été avisée de la date d'audience.
SAS YOY BATIMENT est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 910792183. Elle exerce une activité de Travaux d'étanchéification sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet,
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 04/09/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Madame la procureure a été entendue en ses observations.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS YOY BATIMENT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente requête du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS YOY BATIMENT
Activité : Nettoyage et étanchéité des toitures. Electricité. Installation de systèmes de désenfumage. Import, Export et commercialisation de tous types de revêtements de façades, toitures, isolant par l'extérieur, paroi de décoration, tous produits de revêtements de sols, tels que pierres naturelles, marbres, carrelages et plus généralement tous types de produits destinés à la construction, ainsi que pose directement ou par sous traitance des matériaux vendus.
au [Adresse 1]
N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 910792183 2023B00275
Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire.
Désigne Maître [A] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne Maître [Q] [X] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 04/03/2024, la date de cessation des paiements
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur et communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Trésorier Payeur Général et aux Mandataires de Justice par lettre simple du greffier
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/09/2025, où siègeaient : M. Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de Mme Isabelle Sabatier-bonamy, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Mme Gwenaëlle Patton
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient :
M. Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de Mme Isabelle Sabatier-bonamy, commis Greffier assermenté.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et Mme Isabelle Sabatier-bonamy commis Greffier.
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