T. com. 5101, 4 sept. 2025, n° 2025001326
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Texte de la décision
*1DE/00/08/19/04*
LRAR: -Monsieur [H] [O]
Signif.: -SAS FIBR EST Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Maître Isabelle TIRMANT -Parquet
R.G. : 2025001326 P.C. : 2025/61
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025
Procédures Collectives
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [H] [O], [Adresse 1] comparant par Maître ESTEVEZ Cédric (JRPJ086003)
Partie défenderesse : SAS FIBR EST, (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE 849 126 883), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : M. [F] [C], [Adresse 2]
Partie défenderesse : CGEA AMIENS AGS, [Adresse 3]
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 11.07.2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation. L'affaire a été ensuite débattue le 04 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Madame la procureure de la République a été avisé de la date d'audience.
SAS FIBR EST est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 849126883. Elle exerce une activité de Programmation informatique sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet,
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 04/09/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Madame la procureure de la République a été entendu en ses observations.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS FIBR EST est radiée du RCS depuis le 01.10.2024 suite à une transmission universelle du patrimoine à l'associé unique la société Norlenam s.r.o, mais que la société a été condamnée par décision du Conseil de Prud'hommes de Troyes du 15.02.2024 à régler les sommes relatives à des rappels de salaires de M. [H] [O], ancien salarié de la société, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS FIBR EST Activité : Programmation informatique, système réseau, bureau d'étude, conseil et audit, diagnostique énergétique, climatisation
au [Adresse 2]
N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 849126883 2019B00060
Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire.
Désigne Maître [M] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne Maître [B] [V] [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 04/03/2024, la date de cessation des paiements
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa communication aux organes de la procédure, au demandeur et au Ministère public par les soins du greffe
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/09/2025, où siègeaient :
M. Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de Mme Isabelle Sabatier-bonamy, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Mme Gwenaëlle Patton
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient :
M. Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de Mme Isabelle Sabatier-bonamy, commis Greffier assermenté.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et Mme Isabelle Sabatier-bonamy commis Greffier.
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