T. com. 5101, 22 janv. 2026, n° 2025001706
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Texte de la décision
*1DE/00/08/26/86*
22/01/2026 2025001706 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 22/01/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 04/12/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS LE PRESTIGE DE LA VILLE [Adresse 1] Activité : Boulangerie et pâtisserie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 978645018 (2023B00243)
ATTENDU que par requête de Maître [P] [E], il est exposé :
* que la société ne justifie d'aucune tenue de comptabilité n i d'une activité effectivement exploitée,
* que le dirigeant a créé en 2025 deux nouvelles entités pour l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, l'une à [Localité 1] (59) et l'autre à [Localité 2] (94),
* que le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé le 15.12.2025, son avocat ayant pris attache avec son étude le matin même pour indiquer qu'il n'était pas disponible, sans autre explication,
* qu'à la lecture du compte facebook de la société, les publications ont cessé depuis le mois de juillet 2024,
* qu'après recherches, l'exposante constate qu'une SARL LE FOURNIL DE LA VILLE a son siège à [Localité 3] (51) [Adresse 2], et exploite une activité d'achat et vente de tous produits de boulangerie, pâtisserie, traiteur, confiseur,
* que cette société a été constituée par acte du 20.12.2024 par Messieurs [G] et [X] et que depuis le 08.05.2025, la répartition du capital est entre Messieurs [J] et [K],
* qu'en consultant internet, il est constaté un pv d'assemblée du 06.01.2025 qui transfert le siège social au [Adresse 3] et entérine la démission de M. [A] [O] aux fonctions de dirigeant et la désignation d'[R] [Q] demeurant à [Localité 4] pour lui succéder,
* que sur le kbis du greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, le transfert de siège n'est pas mentionné,
* qu'en l'absence de dépôt officiel de ce pv, ce dernier n'est pas opposable aux tiers,
* que l'annonce est néanmoins parue le 23.01.2025,
* qu'à cette adresse du [Adresse 4] se trouve en réalité une SAS [V]&CLO (siren 851 551 630) représentée par [V] [Z], qui propose des cours de pâtisserie, y compris à destination d'entreprises dans le cadre de teambuilding,
* qu'eu égard aux éléments précités, aucune perspective de redressement et de présentation d'un plan n'est envisageable.
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS LE PRESTIGE DE LA VILLE, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS LE PRESTIGE DE LA VILLE [Adresse 1] Activité : Boulangerie et pâtisserie RCS [Localité 5] en Champagne B 978645018 (2023B00243)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur : Maître [P] [E] [Adresse 5]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [P] [E] et signifié à SAS LE PRESTIGE DE LA VILLE ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/01/2026, où siégeaient :
Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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