T. com. 5101, 8 janv. 2026, n° 2025001743
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Texte de la décision
*1DE/00/08/26/19*
LRAR: -URSSAF [Localité 1] ARDENNE
Signif: -SAS INSERT COIN Copies: -TPG -SCP [C] prise en la personne de Me Arnaud Crozat -Parquet
R.G. : 2025001743 P.C. : 2026/8
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 08/01/2026
Procédures Collectives
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : URSSAF [Localité 1] ARDENNE, [Adresse 1]
Partie défenderesse : SAS INSERT COIN, (RCS [Localité 2] 901 642 967), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3]
Partie défenderesse : M. [F] [N] [A] [W], [Adresse 3]
NON PRESENT ET NON REPRESENTE
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 08.12.2025 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation. L'affaire a été ensuite débattue le 08 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
Madame la procureure de la République a été avisée de la date d'audience.
SAS INSERT COIN est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 901642967. Elle exerce une activité de Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 3]. Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet,
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 08/01/2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS INSERT COIN est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement rendu de façon réputé contradictoire en premier ressort, Greffe du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne PDM 08/01/2026 17:17:16 Page 1/2
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS INSERT COIN
Activité : Création, achat, maintenance, location de systèmes vidéo-ludiques. Création, achat, location et revente de licences de jeux et de biens culturels vidéo-ludiques. Prestation de services d'installation et de configuration de systèmes audio et vidéo
au [Adresse 2] [Localité 3]
N° RCS [Localité 2] : 901642967 2021B00281
Désigne Monsieur [E] [X], juge-commissaire.
Désigne SCP [C] prise en la personne de Me [U] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne Maître [Q] [Z] [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 08/07/2024, la date de cessation des paiements
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa communication aux organes de la procédure, au demandeur et au Ministère public par les soins du greffe
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siègeaient : Mme Anne-Claire Courtin, Présidente, Mme Nathalie Coche Juge, M. Christian Kudla Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.
Ministère Public : Mme Ludiane Volpi
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : Mme Anne-Claire Courtin, Présidente, Mme Nathalie Coche Juge, M. Christian Kudla Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Anne-Claire Courtin Présidente et M. Pierre Di martino Greffier.
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