T. com. 5103, 10 mars 2026, n° 2026F00004

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 10/03/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10/03/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S)

CHAMPA'LOC SARL [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [K] [D], gérant

Le tribunal ayant le 05/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 10/03/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :
Monsieur Philippe MASCIA

Juges : Monsieur Bertrand MENARD
Monsieur Julien BEZANCON

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société :

CHAMPA'LOC SARL, [Adresse 1]

Exerçant toutes activités de démolition, ferraillage de sites industriels, terrassement, travaux publics, transport, toutes activités de rapportant à l'achat, la vente, la location avec ou sans chauffeur de matériels de travaux publics, matériels d'entreprise, matériels agricoles ainsi que de leurs accessoires et équipements ; la création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de travaux publics similaires ; la souscription, l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés, ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; toutes opérations

juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère mobilier ; la commercialisation sous toutes ses formes de matériels et matériaux, et leurs accessoires, nécessaires ou relatifs aux travaux publics, au bâtiment ou génie civil ; l'exploitation de carrières ; la propriété, la mise en valeur et la gestion de tous biens immobiliers, plus particulièrement l'acquisition, la gestion et la location de locaux ; la propriété et la gestion de tous biens mobiliers et notamment la trésorerie résultant des opérations sociales ; à titre accessoire, l'achat, l'échange, la vente, la prise à bail de tous biens immobiliers ainsi que de tous biens mobiliers, et toutes opérations s'y rapportant Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 432 883 262

A désigné :

Monsieur MAGET Jean-Christophe en qualité de juge-commissaire,

Monsieur SERRA Jean-François en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP [F] (Me [Z] [F]) en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 06/07/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 05/03/2026 à 09h00 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 05/03/2026 à 09h00.

La SCP [F] (Me [Z] [F]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 13/02/2026.

La SCP [F] (Me [Z] [F]) mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal le 13/02/2026 une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire. L'affaire a été enrôlée à l'audience du 05/03/2026 à 09h00.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 05/03/2026 à 09h00.

A l'audience du 05/03/2026, ont comparu :

La SCP [F] (Me [Z] [F]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport précisant les dettes et pas de justificatif d'assurance,

Monsieur [K] [D], gérant de la société CHAMPA'LOC SARL lequel sollicite le maintien de la période d'observation,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable au renvoi de l'affaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société CHAMPA'LOC SARL entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d'apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 02/04/2026 à 10H00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, la débitrice ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de L'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,