T. com. 5103, 10 mars 2026, n° 2026F00229
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 10/03/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10/03/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [O] [A] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 1]
En personne
DEFENDEUR(S) ESP OFF SARL [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [I] [K], co-gérant
Le tribunal ayant le 05/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 10/03/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président :
Monsieur Philippe MASCIA
Juges : Monsieur Bertrand MENARD
Monsieur Julien BEZANCON
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de la société :
ESP OFF SARL - [Adresse 2]
Activité : L'achat et la vente de films solaires automobiles, l'application des films sur vitrages Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 921524880
A désigné :
Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [O] [A] (Me [O] [A]) [Adresse 1] en qualité de mandataire judiciaire,
A fixé une période d'observation de six mois soit jusqu'au 06/07/2026 et fixé une nouvelle comparution à l'audience du 05/03/2026 à 10H30.
La SELARL [O] [A] (Me [O] [A]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 18/02/2026.
La SELARL [O] [A] (Me [O] [A]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 19/02/2026, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 05/03/2026 à 10H30.
A l'audience du 05/03/2026, ont comparu :
La SELARL [O] [A] (Me [O] [A]) mandataire judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur [I] [K], co-gérant de la société ESP OFF SARL lequel est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 02/03/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut n'émet pas d'opposition à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".
ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société ESP OFF SARL, en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,
VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire,
VU le rapport de Madame le juge-commissaire. Les parties entendues en chambre du conseil.
CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :
ESP OFF SARL, [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 921 524 880 Activité : L'achat et la vente de films solaires automobiles, L'application des films sur vitrages
MAINTIENT provisoirement au 06/07/2024, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Madame Claire WAIDA, en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Monsieur Jean-FrançoisSERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE la SELARL [O] [A] (Me [O] [A]), [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT que la débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.
DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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