Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0501 n° 2026F00229
T. com. 0501, 28 juill. 2026, n° 2026F00229
TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur saisine du ministère public Numéro de Rôle: 2026F229Numéro de PC: 2026RJ90Débats à l'audience du 24 juillet 2026 Pour les débats: Ministère Public Greffi
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tcom 7802 n° 2026F00229
T. com. 7802, 28 mai 2026, n° 2026F00229
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 MAI 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00229 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Me Julien SEMERIA, avocat [Adresse 2] et par la SELAS CLOIX & MEN
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tcom 2002 n° 2026F00229
T. com. 2002, 12 mai 2026, n° 2026F00229
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F229 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [N] [K] [O] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : D / '1 / Prési
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tcom 7702 n° 2026F00229
T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026F00229
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 2026 ENTRE : * l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, r
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tcom 9741 n° 2026F00229
T. com. 9741, 29 avr. 2026, n° 2026F00229
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F229 Numéro de Procédure collective : 2025RJ527 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : * NLB EVENT SAS [Adresse 1], 933953523 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maî
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tcom 0601 n° 2026F00229
T. com. 0601, 28 avr. 2026, n° 2026F00229
2026F00229 - 2611800024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F229 Références : La DE ALAYSA GROUP LTD - 2026RJ103 Demandeur(s) : La SAS JALIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Axel DAURAT
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tcom 7402 n° 2026F00229
T. com. 7402, 24 avr. 2026, n° 2026F00229
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ102 Numéro de rôle : 2026F229 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de résolution de plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée L'affaire a été entendue à l'audien
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tcom 5103 n° 2026F00229
T. com. 5103, 10 mars 2026, n° 2026F00229
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 10/03/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10/03/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [O] [A] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 1] En personne DEFENDEUR(S) ESP OFF SARL [Adresse 2] Représentée par Monsieur [I] [K], co-gérant
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tcom 5601 n° 2026F00229
T. com. 5601, 10 mars 2026, n° 2026F00229
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F229 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : JDF and Co SARL ROSBOCER 56360 LE PALAIS Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POU
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tcom 7606 n° 2026F00229
T. com. 7606, 6 mars 2026, n° 2026F00229
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F229 Numéro de Procédure collective : 2026RJ60 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Madame [S] [M] [D] née [W] [
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tcom 3801 n° 2026F00229
T. com. 3801, 4 févr. 2026, n° 2026F00229
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F229 Procédure 2026RJ112 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de
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