T. com. 5201, 28 juill. 2025, n° 2025001388

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001388

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 28/07/2025

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

PARISOT ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1]

re présenté à l'audience par : M. [G] [P] assisté par Me Christian BENOIT

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES : Pascal BRICHE
Nicolas BUGUET
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 21/07/2025

Jugement rendu SUR REQUETEET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 28/07/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Aux termes d'un jugement en date du 04/06/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise PARISOT ELECTRICITE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 847 120 052 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 04/12/2025 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [S] [V], a été entendu en son rapport ; il indique que l'entreprise emploie 15 salariés et que le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement pour envisager ensuite la cession soit des titres soit du fonds de commerce ; il indique également que l'entreprise dispose des moyens financiers pour poursuivre son activité ; il dé clare ê tre favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Le mandataire judiciaire, SELARL [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [L] a été entendu en son rapport; il rappelle que M. [P] n'est plus l'unique décideur du sort de la procédure ; que son issue sera déterminée par le montant du passif; il déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

La société PARISOT ELECTRICITE (SAS), représentée par M. [G] [P] responsable légal de la société, assisté par Me Christian BENOIT, avocat, a comparu à l'audience de ce jour ; il constate que la situation a été clairement exposée par les mandataires de justice et sollicite la poursuite de la période d'observation ; M. [P] précise qu'il dispose d'un bon carnet de commandes ;

Le représentant des salariés, M. [E] [C], a comparu à l'audience et a été entendu en ses observations ;

Le ministère Public, représenté par M [N] [I], procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il requiert du tribunal qu'il autorise la poursuite de la période d'observation ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport des mandataires de justice qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le ministère public entendu ;

Vu le rapport des mandataires de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 04/12/2025 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société PARISOT ELECTRICITE (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 17/11/2025 à 14 : 20 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.