T. com. 5201, 29 sept. 2025, n° 2025001651

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001651

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 29/09/2025

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

OPTIC [W] (SARL) [Adresse 1]

représenté à l'audience par : M. [D] [W]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT
: Hervé DOMPROBST

JUGES : Dominique WIEDERKEHR
Jean-Marc BAILLY

GREFFIER lors des débats: : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 22/09/2025

Juge ment rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publique ment par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 29/09/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé le juge ment avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Aux termes d'un jugement en date du 17/07/2025 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise OPTIC [W] (SARL) [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 477 834 543 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 17/01/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, la SCP B & M Associés prise en la personne de Me [F] [Y], a été entendu en son rapport ; il rappelle l'origine des difficultés de l'entreprise liée au changement de compte bancaire de l'entreprise et un défaut de vigilance du dirigeant mais aussi d'une mauvaise gestion ; en présence d'une trésorerie satisfaisante, il déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

La société OPTIC [W] (SARL), représentée par M. [W] [D] responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour et a été entendu en ses observations;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 17/01/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société OPTIC [W] (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 12 janvier 2026 à 14h10 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.