T. com. 5201, 2 févr. 2026, n° 2025002137
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002137
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.621-3 du code de commerce)
du 02/02/2026
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de
EURL [D] [F] [B] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
représenté à l'audience par : M. [F] [B]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR JUGES : Dominique WIEDERKEHR Etienne JACQUEMIN GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 26/01/2026
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 02/02/2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aux termes d'un jugement en date du 28/07/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [D] [F] [B] (SARL) [Adresse 1] 52100 Saint-Dizier immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 882 510 035, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 28/01/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
L'administrateur judiciaire, la SELARLKSG, prise en la personne de Me [P] [W], a comparu à l'audience de ce jour ; il rappelle les points essentiels de son rapport et souligne notamment que l'excèdent brut d'exploitation est en hausse signe d'une amélioration de la rentabilité ; il souligne également une légère augmentation de la trésorerie ; dans la perspective d'un plan d'apurement, il sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Le mandataire judiciaire, SELARL [I] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [V] a été entendu en son rapport ; elle rappelle le montant du passif et la société ne créant pas de dette nouvelle, elle déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ;
La société [D] [F] [B] (SARL), représentée par M. [B] [F], représentant légal, a comparu à l'audience ; il déclare être satisfait de la procédure et sollicite du tribunal qu'il renouvelle la période d'observation ;
Le représentant des salariés, M. [C] [L], a comparu à l'audience ; il a été entendu en ses observations ;
Le ministère public, représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République a été entendu en ses réquisitions ; il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies, que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes; qu'il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Après avis du ministère public ;
Vu le rapport des mandataires de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 28/07/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société [D] [F] [B] (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 11/05/2026 à 14 : 50 heures ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce, la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R.621-8 du code précité ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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