T. com. 5201, 4 mars 2026, n° 2025002270

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002270

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de commerce)

DU 04/03/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

[P] [D] née [Z] [Adresse 1] [Localité 1]

présente à l'audience

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT
: Etienne JACQUEMIN

JUGES : Hervé DOMPROBST
Ambre MESTDAGH
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 02/03/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 04/03/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 05/05/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [P] [D] née [Z], boulangerie-pâtisserie [Adresse 1] JOINVILLE, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 344 958 491 et a ouvert une période d'observation renouvelée jusqu'au 05/05/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

La mandataire judiciaire, la SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [S], a été entendue en son rapport ; elle explique que la présentation d'un projet de plan reste compliquée au motif que la capacité d'autofinancement est insuffisante pour envisager les prélèvements de l'exploitante et l'apurement du passif admis ; elle interroge la dirige ante sur l'éventualité d'un plan de cession ; elle émet un avis réservé quant à l'opportunité de maintenir la période d'observation jusqu'au 5 mai prochain en vue de la présentation d'un plan.

Madame [P] [D] a comparu à l'audience de ce jour ; elle déclare qu'elle souhaite poursuivre son activité ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 05/05/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Madame [P] [D] née [Z], ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 11 mai 2026 à 15 : 30 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.