T. com. 5301, 16 juill. 2025, n° 2024002628
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 2025
N. GREFFE : 2024/2628
ENTRE
La SAS FRETIGNE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 439 455 379
Partie demanderesse représentée par Maître FOUASSIER, avocat au Barreau de LAVAL.
ET :
La SARL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 1] 490 003 621
Partie défenderesse représentée par Maître BELLESORT, avocat au barreau de LAVAL.
Affaire retenue le 16/07/2025 devant Monsieur BARREAU, Juge chargé de l'instruction des affaires lequel en a fait rapport au Tribunal lors du délibéré.
La composition du Tribunal était la suivante :
Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur SOUTRA et Madame BUCHARD.
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA
Prononcé publiquement le 16/07/2025.
Signé par Monsieur BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que par ordonnance en date du 03/04/2024, le Président du présent Tribunal a enjoint à la société BTEM de payer à la société FRETIGNE la somme principale de 5.696,03 outre les intérêts et accessoires.
Attendu que la société BTEM a formé opposition le 13/06/2024 à ladite ordonnance.
Attendu que l'affaire mise à l'instruction après son enrôlement a fait l'objet de divers renvois pour être appelée le 16/07/2025.
Que le Conseil de la demanderesse indique qu'elle se désiste de son instance et de son action.
Attendu que la société défenderesse accepte ces désistements.
Que le présent Tribunal se déclare en conséquence dessaisi à compter de ce jour.
Attendu enfin que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Constate qu'un accord est intervenu entre les parties.
Constate le désistement d'instance et d'action de la société FRETIGNE à l'encontre de la société BTEM.
Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, ceux du greffe s'élevant à la somme de 100,77 € TTC.
Ainsi lu et jugé en audience publique le 16/07/2025.
Le Greffier,
Anne-Sophie GUICHAOUA
Le Président.
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