Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5301 n° 2024002628
T. com. 5301, 16 juill. 2025, n° 2024002628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 2025 N. GREFFE : 2024/2628 ENTRE La SAS FRETIGNE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 439 455 379 Partie demanderesse représentée par Maître FOUASSIER, avocat au Barreau de LAVAL. ET : La SARL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localit
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tcom 0203 n° 2024002628
T. com. 0203, 13 mars 2025, n° 2024002628
MINUTE N° : N° RG : 2024002628 DATE : 13/03/2025 *1DE/00/11/68/25* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 13 mars 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire
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tcom 0203 n° 2024002628
T. com. 0203, 30 janv. 2025, n° 2024002628
MINUTE N° : N° RG : 2024002628 DATE : 30/01/2025 *1DE/00/11/66/29* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judicia
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