T. com. 5301, 12 mars 2025, n° 2024005348

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 2025

N. GREFFE : 2024/5348

PROCEDURE

Par jugement en date du 11 septembre 2024, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SAS TITAN SOLUTIONS SERVICES exerçant l'activité de vente de machines et outillages agricoles neuf et occasions, pièces détachées, réparation dont le siège social et établissement principal sont fixés, [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 813 879 590

Monsieur [G] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [Q] [F] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois,

Sur requête en date du 22 janvier 2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L 631-5 II du code de commerce

L'affaire appelée une première fois en Chambre du Conseil le 19 février 2025, a fait l'objet d'un renvoi au 12 mars 2025

Ont comparu à l'audience du 12 mars 2025 :

Monsieur [E] [D], Président de la SAS TITAN SOLUTIONS SERVICES

Madame [O] [I], Représentante des salariés est non comparante

Le Mandataire

La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président d'audience : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur RAMON, Monsieur PINCON

Greffier présent lors des débats et du prononcé : Me Anne-Sophie GUICHAOUA

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour

Jugement signé par Monsieur PINCON en remplacement du Président empêché avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire

PRETENTIONS DES PARTIES

Le Mandataire judiciaire aux termes de sa requête exposait que le dirigeant n'a pas respecté les obligations inhérentes à la procédure de redressement judiciaire en réglant des créances antérieures à l'ouverture de la procédure pour un total de 31.958,26 € alors que cette interdiction lui a été formellement indiquée par écrit ainsi qu'oralement

Il indique que Monsieur [E] [D], a intégralement remboursé les dites sommes à la procédure avec ses deniers personnels et qu'il se désiste en conséquence de sa requête en conversion

Monsieur [E] [D] confirme le règlement intervenu et accepte le désistement

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la SELARL SLEMJ ET ASSOCIES es qualité, se désiste de sa requête

Que le présent Tribunal le constate et se déclare en conséquence dessaisi à compter de ce jour

PAR CES MOTIFS