T. com. 5301, 5 mars 2025, n° 2025000617
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 2025
N. GREFFE : 2025/617
PROCEDURE
A la date du 28 Février 2025, Monsieur [D] [Q] a opéré au Greffe du présent Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL JEROME dont il est le gérant
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 5 Mars 2025 :
Monsieur [D] [Q]
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président d'audience : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur BESNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Me Anne Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, pour jugement être rendu le même jour.
La SARL JEROME exerce l'activité de maçonnerie et travaux courants de béton armé. La maitrise d'œuvre en bâtiment, les études de construction et de rénovation, de conception et coordination de travaux
Son siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 442 940 078
MOTIFS DU JUGEMENT
Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la société JEROME doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 39.178,26 € qu'elle ne peut régler avec son actif disponible
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable d'une procédure collective,
Son gérant expose que cette société doit faire face à une baisse de son activité depuis 2 années, à une diminution de la marge globale liée notamment à une augmentation du coût des matériaux ainsi qu'à des difficultés concernant l'effectif salarié
Il détaille les moyens qu'il entend utiliser pour redresser la situation de l'entreprise
Faisant état d'un montant de devis de 399 K€ jusqu'au mois d'Août 2025, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Interrogé par le Tribunal il indique que la société ne peut plus faire face à ses échéances depuis, le 21 janvier 2025, la cessation des paiements pouvant en conséquence être fixée à cette date.
Cette société a réalisé pour son dernier exercice comptable arrêté au 31 Décembre 2024, un chiffre d'affaires de 726.791 € et emploie à ce jour 8 salariés
Il y a lieu de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire, dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé
Vu les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce
Constate la cessation des paiements de la SARL JEROME exerçant l'activité de maçonnerie et travaux courants de béton armé. La maitrise d'œuvre en bâtiment, les études de construction et de rénovation, de conception et coordination de travaux dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1]
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 442 940 078
Ouvre à son égard, une procédure de redressement judiciaire
Désigne Monsieur BESNARD en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL SLEMJ&ASSOCIES représentée par Maître [N] [K], [Adresse 2]. [Localité 1] en qualité de Mandataire Judiciaire
Désigne la SCP OUEST OFFICES prise en la personne de Maître [F] Commissaire de Justice à CHATEAU GONTIER pour procéder aux opérations d'inventaire avec rapprochement avec le registre des immobilisations qui devront être réalisées dans le délai maximum de 15 jours de l'avis de la mission par le Greffe en application de l'article L.631-14 du code de commerce.
Ouvre une période d'observation de six mois
Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 30 Avril 2025 à 14 H30 afin de statuer, au vu du rapport qui sera établi par l'Administrateur judiciaire sur la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes et ou à défaut si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement vaut convocation
Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 alinéa 2, L.631-14 et R.622-5 du code de commerce, la société débitrice devra remettre au mandataire judiciaire la liste de ses
créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement.
Dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1 et L.631-21 du code de commerce, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Ordonne les mesures de publicité légales et l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce, le Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel devront désigner un Représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de Comité d'Entreprise ou de Délégués du Personnel, les Salariés éliront un Représentant
Dit que si aucun Représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence sera établi par le Chef d'Entreprise et immédiatement déposé au Greffe du Tribunal
Fixe provisoirement la date de cessation des Paiements au 21 janvier 2025
Dit qu'il sera procédé à la vérification du passif, dans le délai maximum d'une année à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et lu en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 5 Mars 2025
Le Greffier
Le Président.
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