T. com. 5301, 12 mars 2025, n° 2025000622
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 2025
N. GREFFE : 2025/622
PROCEDURE :
A la date du 03 mars 2025, Monsieur [A] [G], [X] a opéré au Greffe du présent Tribunal sa déclaration de cessation des paiements
Il a comparu à l'audience du 12 mars 2025
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Présidente : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur RAMON, Monsieur PINCON
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Jugement signé par Monsieur PINCON en remplacement du Président empêché avec le Greffier
Monsieur [A] [G], [X] exploitait un fonds de commerce d'épicerie [Adresse 1] [Localité 1]
Il est immatriculé au RCS LAVAL sous le numéro 980 797 567
MOTIFS DU JUGEMENT
Monsieur [A] [G], [X] doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 3 643 euros € qu'il ne peut régler avec son actif disponible nul
Il se trouve manifestement en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective,
Monsieur [A] [G], [X] expose qu'il n'a pas la trésorerie nécessaire pour poursuivre l'exploitation
Face à cette impasse de trésorerie il sollicite la liquidation judiciaire immédiate,
Interrogé par le Tribunal il déclare à l'audience avoir cessé son activité professionnelle indépendante depuis le 31 janvier 2025
L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable :
Signé électroniquement par MAITRE PATRICK GUICHAOUA Signé électroniquement par M. Eric PINCON
« Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. »
Il y a lieu en conséquence de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d'ouvrir une procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [A] [G] [X] en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis, les conditions étant réunies dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [G], [X] exploitant un fonds de commerce d'épicerie [Adresse 1] [Localité 1] et immatriculé au RCS LAVAL sous le numéro 980 797 567
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines professionnel et personnel réunis à compter de ce jour,
Désigne Monsieur RAMON en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ&ASSOCIES représentée par Maître [T] [N], [Adresse 2]. [Localité 2] en qualité de Mandataire Liquidateur
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 3 Mars 2025
Ordonne la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des actifs mobiliers qui auront été inventoriés dans le délai de 4 mois du présent jugement
Désigne la SCP OUEST OFFICES représentée par Maître [I] Commissaire de justice à [Localité 1] pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard, dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales et passe les dépens en frais privilégiés,
Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 12 mars 2025
Patrick GUICHAOUA
Eric PINCON
Juge
Greffier
2.
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