Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5402 n° 2025000622
T. com. 5402, 27 janv. 2026, n° 2025000622
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 27/01/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B
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tcom 1402 n° 2025000622
T. com. 1402, 5 nov. 2025, n° 2025000622
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000622 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 05/11/2025 : ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°306 522 665 : Maître Thomas LECLERC, avocat au barreau de Caen : BET ETC - ETUDES
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tcom 5201 n° 2025000622
T. com. 5201, 7 juill. 2025, n° 2025000622
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000622 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 07/07/2025 Demandeur(S) : SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la procédure L'ASSURANCE DE L'HABITAT (SAS) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité
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tcom 5602 n° 2025000622
T. com. 5602, 28 mai 2025, n° 2025000622
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL BRETAGNE AMENAGEMENT prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au Greffe Vu le jugement du Tribunal de
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tcom 5301 n° 2025000622
T. com. 5301, 12 mars 2025, n° 2025000622
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 2025 N. GREFFE : 2025/622 PROCEDURE : A la date du 03 mars 2025, Monsieur [A] [G], [X] a opéré au Greffe du présent Tribunal sa déclaration de cessation des paiements Il a comparu à l'audience du 12 mars 2025 Le Tribunal lors des débats e
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