T. com. 5301, 5 mars 2025, n° 2025000626
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 2025
N. GREFFE : 2025/626
PROCEDURE
A la date du 04 mars 2025, Monsieur [I] [F] assisté par Maître LANDRY Avocat au Barreau de LAVAL a opéré au Greffe du présent Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la société AMG beds (SAS) dont il est le président
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 5 Mars 2025 :
Monsieur [I] [F] assisté par Maître LANDRY
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président d'audience : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BONNEAU Monsieur BESNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, pour jugement être rendu le même jour.
Jugement signé par le Président avec le Greffier
La société AMG beds exerce l'activité de commerce de literie -décoration-ameublement
Son siège social est fixé [Adresse 1] avec un établissement principal [Adresse 2]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 953 438 215
MOTIFS DU JUGEMENT
Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la société AMG beds qui n'emploie pas de salarié doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 37.626,34 € qu'elle ne peut régler avec son actif disponible
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable d'une procédure collective,
Son gérant expose que le niveau d'activité est insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation et principalement au loyer.
Il détaille les moyens qu'il entend utiliser pour redresser la situation de l'entreprise notamment en tentant d'alléger les charges
Faisant état d'une trésorerie à venir prochainement de 12K€, de 143 K€ de devis dont 40K€ signés, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Interrogé par le Tribunal il indique que la société ne peut plus faire face à ses échéances depuis, le 01/02/2025, la cessation des paiements pouvant en conséquence être fixée à cette date.
Cette société a réalisé pour son dernier exercice comptable arrêté au 31 Décembre 2024, un chiffre d'affaires de 202.809 €
Il y a lieu de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire, dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé
Vu les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce
Constate la cessation des paiements de la société AMG beds exerçant l'activité de commerce de literie -décoration-ameublement dont le siège social est fixé [Adresse 1] avec un établissement principal [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 953 438 215
Ouvre à son égard, une procédure de redressement judiciaire
Désigne Monsieur BESNARD en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL SLEMJ&ASSOCIES représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire
Désigne la SCP [Z]-MYNARD prise en la personne de Maître [Z] Commissaire de Justice à [Localité 1] pour procéder aux opérations d'inventaire avec rapprochement avec le registre des immobilisations qui devront être réalisées dans le délai maximum de 15 jours de l'avis de la mission par le Greffe en application de l'article L.631-14 du code de commerce.
Ouvre une période d'observation de six mois
Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 30 avril 2025 à 14 H30 afin de statuer, au vu du rapport qui sera établi par l'Administrateur judiciaire sur la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes et ou à défaut si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement vaut convocation
Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 alinéa 2, L.631-14 et R.622-5 du code de commerce, la société débitrice devra remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement.
Dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1 et L.631-21 du code de commerce, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Ordonne les mesures de publicité légales et l'exécution provisoire du présent jugement.
Fixe provisoirement la date de cessation des Paiements au 01/02/2025
Dit qu'il sera procédé à la vérification du passif, dans le délai maximum d'une année à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et lu en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 5 Mars 2025
Le Greffier
Le Président.
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