T. com. 5301, 10 sept. 2025, n° 2025001213

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 2025

N. GREFFE: 2025001213

ENTRE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, société coopérative de Crédit, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 1], Partie demanderesse, représentée par Maitre Patrice LECHARTRE avocat au barreau de LAVAL.ЕТ

Monsieur [K] [O], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (92), domicilié chez Madame [Z] [O], [Adresse 2] à [Localité 2]. Partie défenderesse, ni comparante ni représentée.

La composition du Tribunal lors du débat et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Messieurs Laurent BONNEAU et Joachim BURON

Greffier présent lors des débats : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

Prononcé publiquement le 10 septembre 2025 par mise à disposition du Greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Signé par Monsieur Laurent BONNEAU en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le Président signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La SARL MARKET DIGIT créée en mars 2019 a ouvert un compte professionnel n° 73961833954 dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE (Crédit agricole Atlantique-Vendée) le 21 février 2019. Par acte sous seing privé en date du 2 avril 2021, le Crédit agricole Atlantique-Vendée a consenti à la SARL MARKET DIGIT un prêt professionnel numéroté 10002085657, d'un montant nominal de 145 000 €, au taux d'intérêt annuel fixe de 1,35%, à rembourser en 84 mensualités.

Ce prêt était assorti de la caution solidaire de Monsieur [K] [O] dans la limite de la somme de 188 500 € pour une durée de 144 mois.

Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2021 le Crédit agricole Atlantique-Vendée a consenti à la SARL MARKET DIGIT un prêt professionnel numéroté 10002184375, d'un

montant nominal de 35 206 €, au taux d'intérêt annuel fixe de 1,40%, à rembourser en 60 mensualités.

Ce prêt était assorti de la caution solidaire de Monsieur [K] [O] dans la limite de la somme de 45 767,80 € pour une durée de 120 mois.

La SARL MARKET DIGIT ayant des difficultés, entre autres, à rembourser les deux prêts précités, le Crédit agricole Atlantique-Vendée a adressé un premier courrier recommandé avec avis de réception à la SARL MARKET DIGIT le 6 mars 2024, réceptionné le 11 mars 2024 par la SARL MARKET DIGIT, pour faire état de la situation (compte débiteur de 29 317,98 € et échéances de prêts impayées pour un montant global de 10 955,97 €) et demander à la SARL MARKET DIGIT de présenter des solutions de régularisation sous 15 jours.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 3 avril 2024, réceptionné le 15 avril 2024 par la SARL MARKET DIGIT, le Crédit agricole Atlantique-Vendée a demandé le versement sous 15 jours de la somme de 58 976, 69 € selon décompte provisoire arrêté au 3 avril 2024 pour règlement du débit en compte (44 944,39 €) et des échéances impayées (14 032,30 €).

En l'absence de règlement, le Crédit agricole Atlantique-Vendée a prononcé le 25 juillet 2024 par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la SARL MARKET DIGIT, la déchéance du terme de l'intégralité des sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires de l'ensemble des concours bancaires pour un montant global de 228 088,05 €. Le destinataire n'ayant pas retiré auprès de la poste le courrier recommandé du 25 juillet, 2024, le Crédit agricole Atlantique-Vendée a envoyé une relance par courrier simple le 4 septembre 2024.

Parallèlement par courrier recommandé avec avis de réception du 25 juillet 2024, le Crédit agricole Atlantique-Vendée a prononcé la déchéance du terme auprès de la caution Monsieur [K] [O] en le mettant en demeure de payer la somme de 121 930 €, sous 15 jours, au titre de la caution. Le destinataire n'ayant pas retiré auprès de la poste le courrier recommandé du 25 juillet 2024, le Crédit agricole Atlantique-Vendée a envoyé une relance le 4 septembre 2024.

Le 30 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MARKET DIGIT désignant Maitre [G] [M] en qualité de liquidateur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 janvier 2025, le Crédit agricole Atlantique-Vendée a produit sa déclaration de créances auprès du liquidateur judiciaire.

L'assignation à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Laval le mercredi 21 mai 2025 à 14 h 15, a été remise par un commissaire de justice à Madame [Z] [T], amie de Monsieur [K] [O], le 30 avril 2025

Monsieur [K] [O] sera défaillant à cette audience et non représenté. L'affaire fera l'objet d'un renvoi au 25 juin 2025, où là encore la partie défenderesse est non présente ni représentée.

La partie demanderesse a déposé son dossier et le Président d'audience a annoncé qu'un délibéré serait rendu le 10 septembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile à leurs dernières conclusions respectives qui peuvent se résumer ainsi et auxquelles le Tribunal se réfère expressément.

En demande :

Au visa de l'article 1134 ancien et 1103 du nouveau du code civil et des articles 2288 et suivants du code civil ainsi que des pièces versées au débat, le Crédit agricole Atlantique-Vendée demande au Tribunal de :

S'entendre condamner Monsieur [K] [O] à payer et porter au Crédit agricole Atlantique-Vendée la somme de 101 329,68 € au titre de son engagement de caution solidaire du prêt numéroté 10002085657, cette somme augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,35% l'an à compter du 25 juillet 2024 et jusqu'à parfait règlement.

S'entendre condamner Monsieur [K] [O] à payer et porter au Crédit agricole Atlantique-Vendée la somme de 21 443,90 € au titre de son engagement de caution solidaire du prêt numéroté 10002184375, cette somme majorée des intérêts au taux contractuel de 1,40% l'an à compter du 25 juillet 2024 et jusqu'à parfait règlement.

S'entendre dire que les sommes dues par Monsieur [K] [O] se capitaliseront par année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

S'entendre condamner Monsieur [K] [O] à payer et porter au Crédit agricole Atlantique-Vendée la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

S'entendre condamner Monsieur [K] [O] aux entiers dépens de l'instance.

Selon le décompte pour la période du 25 juillet 2024 au 11 février 2025, le Crédit agricole Atlantique-Vendée établit ses créances aux montants suivants :

Au titre du prêt professionnel 10002085657 d'un montant nominal de 145 000 EUROS

[…]

Au soutien de ses prétentions, le Crédit agricole Atlantique-Vendée fait valoir :

Que les demandes présentées à l'encontre de Monsieur [K] [O] résultent de ses engagements de cautions solidaires souscrits en cas de non-paiements des échéances dues par la SARL MARKET DIGIT;

Que des courriers recommandés ont été adressés au débiteur, faisant état du non-paiement par le débiteur principal, stipulant l'ensemble des sommes dues à la Banque ;

Que la caution, bien qu'informée de ses obligations, n'a donné suite à aucun de ses courriers ; Qu'il a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire dans le mois qui a suivi la mise en liquidation de la société SARL MARKET DIGIT.

Qu'il a engagé des frais pour la défense de ses intérêts, et qu'en conséquence, il demande une indemnité au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.

En défense :

Monsieur [K] [O], bien que régulièrement assigné et avisé de la date de plaidoirie, n'a pas constitué avocat ni n'est présent à l'audience et de ce fait, aucun élément pour sa défense n'a été apporté.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il est constant, prouvé et non contestable que le Crédit agricole Atlantique-Vendée demeure créancier de la SARL MARKET DIGIT au titre de plusieurs emprunts contractés par cette dernière et d'un compte courant professionnel débiteur ;

Attendu que Monsieur [K] [O] s'est porté caution solidaire des deux emprunts numéro 10002085657 et 10002184375 dans des limites contractuelles ;

Attendu que dans les conditions contractuelles des prêts 10002085657 et 10002184375 rien ne s'y oppose puisque les limites de cautionnement sont supérieures aux sommes dues ;

Attendu que le Crédit agricole Atlantique-Vendée demande à Monsieur [K] [O] la somme de 101 329,68 EUROS au titre de son engagement de caution solidaire du prêt numéro 10002085657, cette somme majorée des intérêts au taux contractuel de 1,35% l'an à compter du 25 juillet 2024 et jusqu'à parfait règlement ;

Attendu que le Crédit agricole Atlantique-Vendée demande à Monsieur [K] [O] la somme de 21 443,90 € arrêtée au 11 février 2025 au titre de son engagement de caution solidaire du prêt numéro 10002184375, cette somme majorée des intérêts au taux contractuel de 1,40% l'an à compter du 25 juillet 2024 jusqu'à parfait règlement.

Attendu que-les « indemnités forfaitaires » de 7%, appliquées aux deux prêts précités, portant "si pour parvenir au recouvrement de sa créance le prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit un ordre " et d'un montant global de 7 978,61 €, sont considérées par le Tribunal comme étant une clause pénale abusive par son montant relatif à un pourcentage qui n'est pas un reflet des frais réels et apparaît ainsi distendu de la réalité; Le Tribunal en toute considération de ce qui précède portera ce forfait à 1 000 € pour le prêt 10002085657 et 500 € pour le prêt 10002184375.

Attendu que pour les deux prêts précités les-sommes demandées proviennent d'un décompte pour la période du 25 juillet 2024 au 11 février 2025 ;

Le Tribunal, en conséquence, jugera recevables et biens fondées les deux demandes en appel en garantie de la caution dans son principal et ses intérêts et condamnera la caution Monsieur [K] [O] à payer la somme de 95 744,02 € au titre du prêt n° 10002085657 et 20 550,95 € au titre du prêt 10002184375, ces sommes majorées des intérêts au taux contractuel de 1,35% l'an pour le prêt N° 10002085657 et au taux contractuel de 1,40% l'an pour le prêt N° 10002184375 à compter du 12 février 2025 jusqu'à parfait règlement ;

Attendu que le Crédit agricole Atlantique-Vendée demande la capitalisation des intérêts comme prévu à l'article 1343-2 du code civil ;

Attendu que le Crédit agricole Atlantique-Vendée a prévu dans les conditions générales des deux contrats de prêt que « les intérêts de retards produiront eux-mêmes des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil » ;

Attendu en conséquence de ce qui précède, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts de retard pour les deux prêts référencés 10002085657 et 10002184375 conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

Attendu que pour la défense de ses intérêts, le Crédit agricole Atlantique-Vendée a dû engager des frais pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de la caution, le Tribunal condamnera Monsieur [K] [O] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

PAR CES MOTIFS