TJ 74010, 12 mars 2026, RG 24/00329

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00329 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FT7O

Minute : 26/

[G] [K]

C/

U.R.S.S.A.F. RHONE ALPES

Notification par LRAR le :
à :
- M. [K]
- URSSAF RHONE ALPES

Copie délivrée le :
à :
- SCP GIRARD-MADOUX

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

12 Mars 2026

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 15 Janvier 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant,

ET :

DÉFENDEUR :

U.R.S.S.A.F. RHONE ALPES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY,

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier notifié en date du 19 avril 2024, Monsieur [G] [K] a été mis en demeure par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF) d’avoir à payer la somme de 1 090 euros, s’agissant des cotisations et majorations de retard dues au titre du 1er trimestre 2024.

Monsieur [G] [K] a contesté cette mise en demeure en saisissant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 23 avril 2024.

L’affaire a été fixée à l’audience du 18 septembre 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 15 janvier 2026, l’URSSAF a soulevé l’irrecevabilité du recours contentieux, en l’absence de tout recours administratif préalable obligatoire.

Monsieur [G] [K] a confirmé ne pas avoir saisi la commission de recours amiable.

La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

SUR CE :

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34. »

En l'espèce, Monsieur [G] [K] a saisi le tribunal sans pouvoir justifier avoir exercé un quelconque recours amiable préalable obligatoire, de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable en son recours contentieux et condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS