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T. com. 5301, 5 nov. 2025, n° 2025002638


Vérifier : T. com. 5301, 5 nov. 2025, n° 2025002638 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/11/2025
Numéro
2025002638
Lieu / cour
5301
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
69b31c38cdc6046d4774eeeb

Texte de la décision

2,030 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 05/11/2025

N. GREFFE : 2025 002638 LE TRIBUNAL :

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :

SCI [L] (SCI) - [Adresse 1] M [K] [J] - [Adresse 2] Pré-en-pail-Saint-Samson - Immatriculée au RCS sous le N° 525 141 560

qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier il subsiste le prorata de la taxe foncière 2025 à recevoir.

L'affaire a été appelée à l'audience du 05/11/2025 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.

Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,

M. [K] [J] CHEZ SES PARENTS dument convoqué, ancien représentant légal de SCI [L] (SCI) - [Adresse 3] étant comparant.

La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :

Président : Monsieur Laurent BONNEAU faisant fonction de Juge rapporteur ; lequel en a fait rapport au Tribunal.

Greffier présent lors des débats : Patrick GUICHAOUA

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Monsieur Michel PESLIER, Président, Monsieur Stéphane SOUTRA et Monsieur Laurent BONNEAU, Juges.

Greffier présent lors du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA.

Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 06/07/204.

Que ce délai de clôture a été prorogé au 04/12/2025.

Fait droit à la requête dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, sur requête, par décision non susceptible de recours.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Ordonne la prorogation de la clôture de la liquidation judiciaire de SCI [L] (SCI) - [Adresse 1] M [K] [J] - [Adresse 2] Pré-en-pail-Saint-Samson jusqu'au 05/05/2026.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Jugement prononcé le 05/11/2025 à 14h15.

Le Greffier.

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