T. com. 5301, 5 nov. 2025, n° 2025002649

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 05/11/2025

N. GREFFE : 2025 002649 LE TRIBUNAL :

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :

ARCOVER (SAS) - [Adresse 1] - Immatriculée au RCS sous le N° 881 107 486 qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier une plainte à l'encontre du dirigeant a été déposée auprès de Madame la Procureure de la République pour refus à coopérer avec les organes de la procédure et sera prochainement attrait devant le tribunal correctionnel.

L'affaire a été appelée à l'audience du 05/11/2025 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.

Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,

[S] [A], [X] dument convoqué, ancien représentant légal de ARCOVER (SAS) - [Adresse 1] étant non comparant.

La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :

Président : Monsieur Laurent BONNEAU faisant fonction de Juge rapporteur ; lequel en a fait rapport au Tribunal.

Greffier présent lors des débats : Patrick GUICHAOUA

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Monsieur Michel PESLIER, Président, Monsieur Stéphane SOUTRA et Monsieur Laurent BONNEAU, Juges.

Greffier présent lors du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA.

Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 12/09/2025.

Que ce délai de clôture a été prorogé au 03/12/2025.

Fait droit à la requête dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :