T. com. 5301, 5 nov. 2025, n° 2025002679
Vérifier : T. com. 5301, 5 nov. 2025, n° 2025002679 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 05/11/2025
N° GREFFE: 2025 002679
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
En date du 30/04/2025, un jugement du Tribunal de Commerce de LAVAL a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de JVM GARDEN SAS (SAS).
Mme [R] [P] a été désigné en qualité de Juge commissaire.
Par requête du 29/09/2025, la SELARL PRAXIS, représentée par Maître [L] [Y], Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de JVM GARDEN SAS (SAS) - [Adresse 1] - Immatriculée au RCS sous le numéro 900 851 783 sollicite de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée et de voir dire que celles de la procédure de Droit commun s'appliqueront, conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du Code de Commerce.
Les parties ont été convoquées en chambre du conseil pour l'audience du 05/11/2025.
M. [J], dûment convoqué, non comparant.
La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :
Président : Monsieur Laurent BONNEAU, faisant fonction de Juge rapporteur, lequel en a fait rapport au Tribunal.
Greffier présent lors des débats : Patrick GUICHAOUA
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Monsieur Michel PESLIER, Président, Monsieur Stéphane SOUTRA et Monsieur Laurent BONNEAU, Juges.
Greffier présent lors du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA.
Attendu que SELARL PRAXIS, représentée par Maître Benjamin BRILLAUD, expose que dans ce dossier un rapport de sanction va être adressée à Madame le Procureur.
Qu'il sera fait droit à la requête dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de LAVAL, statuant par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours.
Le Ministère Public avisé,
Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Dit que les règles de la procédure de Droit commun s'appliqueront à la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de JVM GARDEN SAS (SAS) - [Adresse 1], exerçant l'activité de la petite restauration en livraison, la livraison D'alcool de nuit, le négoce de tous produits.
Dit que l'examen de clôture de l'affaire devra intervenir au plus tard dans un délai d'un an à compter du présent jugement.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Jugement prononcé le 05/11/2025 à 14h15.
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.