T. com. 5301, 4 févr. 2026, n° 2025003494

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026

N. GREFFE : 2025 003494 LE TRIBUNAL :

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :

SOCIETE DES TRANSPORTS [A]-STH (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2]

Immatriculée au RCS sous le N° 399 742 428

qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier il reste la signature de la cession de l'immeuble situé à QUESSOY, qu'une procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel de RENNES est en cours, qu'il reste à percevoir les participations au financement du CSP, qu'il reste la finalisation de la mise en sécurité du site de QUESSOY.

L'affaire a été appelée à l'audience du 04/02/2026 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.

Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,

M. [Q] [A] dument convoqué, ancien représentant légal de SOCIETE DES TRANSPORTS [A]-STH (SAS) [Adresse 1] [Adresse 3] étant non comparant.

La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :

Président : Monsieur BESNARD faisant fonction de Juge rapporteur ; lequel en a fait rapport au Tribunal.

Commis-Greffier présent lors des débats : Camille ALVES

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Madame BUCHARD, Présidente, Monsieur BESNARD et Monsieur RAMON, Juges.

Greffier présent lors du prononcé : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA.

Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 12/03/2026.

Fait droit à la requête dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :